Si vous vivez en copropriété, vous avez peut-être déjà connu la situation : un appartement voisin transformé en meublé touristique, des va-et-vient incessants dans les parties communes, du bruit à des heures indues, des digicodes transmis à des inconnus. Dans les grandes villes où la tension sur le logement est forte, le phénomène a pris une ampleur considérable ces dernières années, au point de transformer certains immeubles résidentiels en quasi-hôtels.
Face à cette réalité, le législateur a posé un acte fort. La loi du 19 novembre 2024, portée par la députée Annaïg Le Meur, renforce considérablement les outils de régulation des locations de courte durée. Et le 19 mars dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l’une de ses mesures les plus emblématiques : la possibilité pour une assemblée générale de copropriété d’interdire la location touristique dans l’immeuble.
Ce que la loi a changé depuis novembre 2024
Jusqu’à présent, modifier un règlement de copropriété pour y inscrire une interdiction de location meublée touristique relevait d’un parcours quasi impossible. Il fallait obtenir l’unanimité des copropriétaires, c’est-à-dire le vote favorable de l’intégralité des voix. Dans la pratique, un seul opposant — souvent le propriétaire-bailleur concerné — suffisait à bloquer toute décision.
La loi du 19 novembre 2024 abaisse ce seuil de manière décisive. Désormais, les copropriétés dont le règlement comporte une clause dite « d’habitation bourgeoise » — une disposition qui autorise l’habitation et les professions libérales mais exclut les activités commerciales — peuvent voter l’interdiction de la location touristique à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Précision importante : cette mesure ne concerne que les résidences secondaires mises en location de courte durée. Elle ne touche ni les résidences principales, ni les baux d’habitation classiques. Par ailleurs, la décision est réversible : une future assemblée générale pourra lever l’interdiction selon la même règle de majorité.
Le Conseil constitutionnel confirme : cette mesure est conforme à la Constitution
La mesure ne faisait pas l’unanimité, et c’est peu dire. Un multipropriétaire a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester le dispositif, estimant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Dans sa décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours et validé la loi. Les juges ont estimé que le législateur avait trouvé un équilibre satisfaisant entre la protection du droit de propriété et l’objectif de préserver la vocation résidentielle des immeubles.
Autrement dit, un propriétaire qui loue son appartement à l’année avec un bail d’habitation classique n’est absolument pas concerné par cette mesure. C’est bien la location de très courte durée, souvent non déclarée ou insuffisamment régulée, qui est dans le viseur.
Au-delà de la copropriété : un cadre général plus strict pour les meublés touristiques
La question de la copropriété n’est qu’un volet de la loi du 19 novembre 2024. Le texte instaure également de nouvelles obligations pour tous les propriétaires de meublés touristiques, qu’ils soient en copropriété ou non.
Tout meublé de tourisme devra désormais être enregistré auprès de la mairie avec un numéro de déclaration unique. Cette généralisation, effective au plus tard le 20 mai 2026, doit permettre aux communes de mieux réguler leur parc locatif touristique. Les maires disposeront aussi de pouvoirs de contrôle renforcés.
Autre mesure forte : l’introduction d’exigences énergétiques. Les logements proposés à la location touristique en zone tendue doivent désormais justifier d’un DPE classé entre A et E. À compter de 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront continuer à être proposés à la location de courte durée.
Ce que cela change concrètement pour vous
Si vous êtes copropriétaire et que les locations touristiques posent problème dans votre immeuble, sachez que vous disposez désormais d’un levier efficace. Lors de la prochaine assemblée générale, la question peut être inscrite à l’ordre du jour et l’interdiction votée à la majorité des deux tiers.
Si vous êtes propriétaire-investisseur, ces évolutions méritent d’être prises en compte. Le cadre juridique se resserre et les copropriétés ont désormais les moyens de s’opposer. La location longue durée reste quant à elle une option pérenne et mieux sécurisée.
Nos équipes de gestion locative et de syndic de copropriété suivent de près ces évolutions. N’hésitez pas à prendre contact avec l’agence la plus proche de chez vous.
