Éditeur du site
Ce site est édité par la société Procivis Immobilier, société anonyme au capital social de 59 432 702,00 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 391 779 196, numéro de TVA FR46391779196, dont le siège social est situé 28 à 34 rue du Château des Rentiers 75013 Paris, représentée par Guillaume Macher en sa qualité de Directeur Général.
Téléphone : 01 40 58 30 00
Adresse électronique : contact@procivis.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site internet est M. Guillaume Macher.
Hébergement
Ce site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 50 000 000,00 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, TVA FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1.
Site internet : https://www.ovh.com/fr/
Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.procivis.fr (ci-après désigné par « le Site ») que la société Procivis Immobilier (ci-après désignée par « Procivis ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par le ou les « Utilisateur(s) »).
L’Utilisateur désigne la personne qui visite une ou plusieurs pages du Site. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation des points suivants.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de Procivis à la date d’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement ces éléments.
1. Objectifs et qualité des contenus
Le Site a notamment pour vocation de présenter aux Utilisateurs le « réseau Procivis » constitué des Sacicap (société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété) et de leurs filiales (ci-après « la ou les Société(s) »), indépendantes de l’éditeur et les unes par rapport aux autres, leurs activités immobilières et sociétales. À ce titre, en qualité d’hébergeur, Procivis diffuse notamment les annonces immobilières des Sociétés et leurs informations.
Le site propose également des informations institutionnelles sur le « réseau Procivis » notamment à la demande de Procivis Union d’Économie Sociale pour l’Accession à la Propriété (Procivis Ues-ap) qui constitue l’union coopérative des Sacicap.
Les informations et fonctionnalités proposées par le Site sont destinées à un strict usage personnel, dans un but informatif, indicatif et sans valeur contractuelle. L’Utilisateur s’engage donc notamment à ne pas tenter ou extraire, reproduire, modifier, commercialiser tout ou partie du Site, ne pas tenter ou affecter le bon fonctionnement du Site, ne pas utiliser le Site à des fins visant à nuire à Procivis, Procivis Ues-ap et les Sociétés.
Procivis, éditeur de certains contenus éditoriaux, s’efforce de fournir une information de qualité, continue, vérifiée, et à jour. Toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, ou anomalie, vous pouvez le signaler en écrivant à l’adresse contact@procivis.fr.
En tout état de cause, s’agissant des informations relatives aux différents dispositifs législatifs et réglementaires, seules les versions publiées au Journal Officiel font foi.
Articles et guides
Procivis et Procivis Ues-ap proposent des articles et des guides à destination des Utilisateurs afin de les accompagner dans leur compréhension du modèle immobilier coopératif propre au « réseau Procivis », mais aussi dans leurs projets et sujets immobiliers, leurs parcours résidentiels.
Ces articles ou guides sont à usage strictement personnel et ne peuvent faire l’objet d’un usage commercial, politique ou publicitaire quel qu’il soit par les Utilisateurs.
Mise en relation – Absence d’intermédiation dans les opérations immobilières
Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’identifier des annonces et d’entrer en contact avec la Société éditrice concernée. Procivis n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution d’une opération immobilière (vente, location, etc.), et n’encaisse aucun paiement au titre de la réalisation d’une opération immobilière. Toute relation contractuelle éventuelle serait le cas échéant conclue directement entre l’Utilisateur et la Société.
Mise en contact spontanée
Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les sociétés du « réseau Procivis » au moyen de formulaires (de contact, de recrutement, etc.) dont les informations leur sont transmises notamment en fonction de la Société concernée par la demande, voire selon la pertinence géographique (des projets immobiliers, du souhait professionnel, etc.).
Réponse à annonces immobilières
Le Site permet par ailleurs de rechercher et visualiser les offres de logements des Sociétés du « réseau Procivis », et de prendre contact avec l’éditeur de l’annonce (ci-après l’« Annonceur ») via un formulaire de contact dédié. Tous les Annonceurs sont des professionnels de l’immobilier appartenant au « réseau Procivis ».
Les annonces immobilières sont éditées par les Sociétés référencées dans ladite annonce, sous leur unique responsabilité, en particulier s’agissant du contenu de l’annonce, des caractéristiques des biens et des mentions obligatoires attendues pour les annonces immobilières. Même faisant l’objet d’une particulière attention, elles peuvent faire l’objet d’erreur de saisie. Procivis ne saurait garantir la qualité et l’exhaustivité des textes, informations y compris obligatoires, descriptifs, photographies et vidéos adjoints aux annonces de biens immobiliers publiées par une Société. En tout état de cause, les informations liées aux offres de logements n’ont pas de caractère contractuel.
En fonction des critères de recherche de bien immobilier réalisée par l’Utilisateur (vente/location, localisation, budget, surface, etc.), les annonces sont affichées selon un ordre fondé sur la date de création de l’annonce (les annonces les plus récentes apparaissant en priorité). Celle-ci correspond à la date de création de l’annonce dans le système d’information de la Société, telle que transmise à Procivis via un flux numérique.
Estimateur de bien immobilier
Le Site propose deux modalités permettant à l’Utilisateur de procéder à une estimation indicative de la valeur de son bien immobilier : via l’intervention d’une agence immobilière ou via un formulaire en ligne.
L’outil en ligne proposé est l’outil Modelo Insight développé par la société Septéo. Il permet d’obtenir une valeur d’estimation approximative sans valeur d’expertise. L’Utilisateur est invité à prendre ses résultats avec discernement et esprit critique. L’estimation ne peut valoir valeur légale ni évaluation exacte pour la mise en vente d’un bien immobilier ou déclarations prescrites par des lois ou règlements (déclaration fiscale, de succession, donation, etc.).
Procivis et les Sociétés dégagent toute responsabilité sur l’utilisation effectuée par l’Utilisateur de l’estimation.
Enfin, l’Utilisateur est informé que son estimation lui sera transmise par courriel et qu’il pourra être recontacté par une Société pour échanger sur son projet immobilier dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
Simulateurs
Le Site propose divers simulateurs (calculatrices de financement, investissement, etc.). Ces outils permettent de réaliser des calculs en fonction des paramètres saisis par l’Utilisateur. Les résultats obtenus ne peuvent être garantis. L’Utilisateur est invité à prendre ses résultats avec discernement et esprit critique en fonction de l’utilisation souhaitée. Les simulations ne peuvent valoir valeur légale ni simulation exacte.
L’Utilisateur est informé que, le cas échéant, le résultat de sa simulation lui sera transmis par courriel et qu’il pourra être recontacté par une Société pour échanger sur son projet immobilier dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
Informations sur les Sociétés et espace client
Les pages relatives aux Sociétés sont éditées par les Sociétés, sous leur responsabilité respective notamment en ce qui concerne le contenu, l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour, la licéité et la conformité réglementaire des informations, descriptifs, photographies, vidéos, mentions obligatoires. Ces pages reprennent notamment l’adresse des agences immobilières, leur numéro de téléphone, horaires d’ouverture et activités exercées, mais aussi leurs mentions légales et leurs barèmes d’honoraires.
Elles peuvent également faire un lien vers l’espace client de la Société, espace dédié de la Société permettant à ses propres clients de suivre leurs dossiers (mandat, gestion, syndic, etc.). Ces espaces sont extérieurs au Site, celui-ci ne permettant que leur accès (voir infra « Liens hypertextes »).
Liens hypertextes
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers. Ces sites tiers sont indépendants de Procivis. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par Procivis du contenu desdits sites, Procivis ne pouvant en réaliser le contrôle continu. Aussi, Procivis ne peut pas garantir le contenu (notamment exactitude, exhaustivité, mise à jour mais aussi conformité légale et réglementaire) ou bon fonctionnement de ces sites tiers. La consultation de ces sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
2. Responsabilité et garantie
2.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que de l’intégrité et de la sécurité de ses équipements (matériels, logiciels, connexion Internet, antivirus, pare-feu, etc.).
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des CGU présentes, des lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits ou à l’image de Procivis, de Procivis Ues-ap, des Sociétés du « réseau Procivis » ou de tout tiers, ni tenter de contourner les dispositifs techniques de protection, d’extraire massivement les données ou de perturber le bon fonctionnement du Site.
2.2. Rôles et responsabilités respectives de Procivis et des Sociétés
Procivis fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Sociétés en fonction notamment des formulaires renseignés ; Procivis n’est, à ce titre, tenue qu’à une obligation de moyens.
Conformément à la réglementation applicable aux prestataires techniques, Procivis n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des contenus qu’elle héberge sur le Site et agit, le cas échéant, a posteriori sur la base des signaux reçus, selon la procédure décrite à l’article « Notification de contenus illicites ».
Chaque Société édite, met à jour et exploite sous sa seule responsabilité ses pages « Société », ses annonces immobilières, ses éventuels espaces clients accessibles depuis des liens hypertextes et, plus largement, les contenus et services qu’elle propose à l’Utilisateur, Procivis n’intervenant pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats susceptibles d’être conclus entre l’Utilisateur et une Société ou un tiers. Procivis ne saurait garantir la qualité, l’exhaustivité, l’actualisation ou la disponibilité de ces contenus, et ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions, indisponibilités ou suppressions qui pourraient les affecter.
Procivis et les Sociétés déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation, à l’interprétation ou aux décisions, de quelque nature qu’elles soient, prises par l’Utilisateur sur la base des résultats des outils (articles, guides, simulateurs, estimateurs, etc.), que l’Utilisateur est invité à utiliser avec discernement et esprit critique, en les confrontant, le cas échéant, aux conseils d’un professionnel compétent.
Enfin, aucune solidarité ni confusion de patrimoine ne saurait être présumée entre Procivis et les Sociétés, ni entre les Sociétés elles-mêmes, et toute relation contractuelle éventuelle (notamment vente, achat, location, gestion, syndic ou prestation de service) est conclue directement entre l’Utilisateur et la Société ou les tiers concernés, à l’exclusion de Procivis.
2.3. Limitations de responsabilité de Procivis et des Sociétés
Dans les limites autorisées par la législation applicable, Procivis et les Sociétés ne pourront être tenues responsables :
- de l’utilisation du Site par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux CGU présentes ou aux indications figurant sur le Site ;
- des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, incluant notamment toute interruption, dysfonctionnement, panne, défaut de performance, retard d’affichage, erreur affectant le Site ou les données qui y figurent, ou encore l’accès non autorisé d’un tiers au Site ou aux équipements de l’Utilisateur ;
- de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, visible ou imprévisible, subi par l’Utilisateur ou par des tiers, et notamment les pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’image, de chance, d’opportunité ou tout autre perte de biens incorporels, quand bien même Procivis ou les Sociétés auraient été informées de la possibilité de tels dommages, lié à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que Procivis et les Sociétés ne peuvent notamment pas garantir les suites données à ses demandes de mises en relation avec les sociétés du « réseau Procivis », aux annonces de logements qu’il aura souhaité consulter sur le Site, et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
En effet, l’Utilisateur est informé que les présentations notamment des biens immobiliers réalisées n’emportent pas engagement juridique ou accord contractuel de Procivis ou des Sociétés sur la fourniture des produits ou services en cause, le bénéfice de ces produits et services nécessitant une étude individualisée préalable et conforme aux conditions de fourniture du produit ou service, chaque Société étant par ailleurs une entité juridique indépendante. Procivis et les Sociétés ne garantissent donc pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Sociétés ou entre l’Utilisateur et un tiers.
L’Utilisateur reconnaît que Procivis n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre l’Utilisateur et les Sociétés. Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de Procivis ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Sociétés ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers ou entre l’Utilisateur et des tiers.
Procivis et les Sociétés ne pourront enfin pas être tenues responsables ou garantir les autres cas visés dans les autres clauses des présentes conditions générales.
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (articles, guides, photographies, vidéos, séquences, sons, dessins, logos, modèles, marques, textes, données, applications, outils, etc.) présents sur le Site ainsi que tous autres contenus/adaptations figurant sur le Site sous quelque format que ce soit sont protégés par la législation en vigueur notamment sur le droit d’auteur, dessins et modèles ainsi que le droit des marques et le droit des brevets, et sont la propriété de Procivis ou de tiers, notamment les Sociétés, partenaires professionnels, ayant autorisé Procivis à les utiliser.
Toute reproduction, diffusion, utilisation, adaptation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, quelle qu’en soit la fin, est interdite, sauf accord préalable et écrit de la part de Procivis ou des titulaires de droits, et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur peut néanmoins imprimer des pages sur papier pour son strict usage personnel.
4. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, en cas de différend avec Procivis (concernant les seuls services proposés par le Site tels que articles, estimateur en ligne, simulateurs, mise en relation avec une Société, à l’exclusion des pages dédiées aux sociétés et à leurs annonces), et à la suite d’une réclamation du consommateur auprès de Procivis ne lui ayant pas donné satisfaction, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex ; site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
En cas de différend avec une Société, celle-ci indique dans ses propres mentions légales disponibles depuis sa « page société » le médiateur de la consommation que l’Utilisateur peut saisir.
5. Notification de contenus illicites
Conformément au règlement relatif à un marché unique des services numériques (dit DSA pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022, l’Utilisateur peut soumettre, en langue française, un signalement à Procivis afin de signaler un contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU en envoyant un courriel à l’adresse signalement@procivis.fr.
Ce signalement devra être le plus complet possible et indiquer obligatoirement l’URL de la page ou de l’annonce, le cas échéant l’identité de l’Annonceur, la description, les motifs et les justificatifs du signalement.
Procivis ne pouvant, en qualité d’hébergeur technique jouant un rôle automatique et passif, pas organiser une surveillance générale et une validation de fond des annonces et contenus qu’elle héberge sur le Site, le signalement sera examiné a posteriori par Procivis, dans des délais raisonnables, qui pourra prendre contact avec l’Utilisateur pour des renseignements complémentaires. Procivis procèdera à l’analyse de la réclamation dont la conclusion pourra aller du rejet de la réclamation jusqu’à la suppression du contenu.
L’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi, à ne pas utiliser à mauvais escient et à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.VII de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
6. Sécurité des Utilisateurs – prévention des fraudes
Procivis et/ou les Sociétés peuvent être victimes de tentatives de fraude (usurpation d’identité, faux comptes sur les réseaux sociaux, faux e-mails, demandes de virement, liens de paiement frauduleux…). À titre de prévention de fraudes dont pourraient être victimes les Utilisateurs et plus généralement les consommateurs, il est rappelé que :
- Procivis et les Sociétés ne sollicitent jamais de paiement (virement, carte bancaire, lien de paiement) sur la base d’un simple échange via réseau social, SMS ou messagerie instantanée ;
- Procivis et les Sociétés ne demandent jamais d’argent pour visiter un bien ;
- Toute demande de paiement, d’acompte, de frais quelconques (« de réservation », « de dossier ») ou de virement vers un nouvel IBAN doit être considérée comme suspecte tant qu’elle n’a pas été confirmée via les coordonnées officielles figurant sur le Site ;
- En cas de doute, l’utilisateur s’abstient de payer et contacte la Société concernée via les coordonnées officielles disponibles sur le Site.
Le Site recense les coordonnées et comptes de réseaux sociaux officiels de Procivis et des Sociétés. Seules ces informations expressément listées sur le Site doivent être considérées comme authentifiées. Tout compte, page ou profil non référencé sur le Site, même utilisant le nom, la marque, le logo ou des visuels similaires, est susceptible de constituer une usurpation.
Les informations de prévention figurant aux présentes ont pour objet d’aider l’utilisateur à identifier des tentatives de fraude. Elles ne constituent pas une garantie d’absence de fraude ni une promesse de sécurité absolue, les fraudeurs pouvant recourir à des procédés évolutifs.
7. Données personnelles collectées sur le Site
Procivis est engagé dans une démarche de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Les traitements sur les données personnelles réalisés depuis le Site sont précisés sur sa page « Politique de confidentialité ».
L’administration des cookies par l’Utilisateur peut être modifiée à tout moment depuis la page « Paramètres des cookies ».
8. Disponibilité du service
Procivis fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site ou des serveurs. À ce titre, Procivis est tenue d’une obligation de moyens. Elle se réserve par ailleurs la possibilité, sans préavis ni indemnité pour l’Utilisateur, de :
- modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Procivis fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la disponibilité du Site.
Toutefois, Procivis ne saurait notamment être tenue responsable dans les cas suivants :
- indisponibilité pour des raisons extérieures (exemples : défaillance du réseau public d’électricité, défaillance des réseaux câblés de télécommunications, perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés) ;
- dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet lors de l’accès au Site, problèmes de vitesse d’accès au Site, de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur ;
- difficultés ou impossibilités d’accès, lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Procivis.
Version du 31 mars 2026