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Lutte contre l'indécence et l'indignité du logement

> 17 - Charente Maritime

SACICAP : PROCIVIS LES PREVOYANTS

Convention de partenariat PACT Charente Maritime

DÉPARTEMENT DE L'OPÉRATION MISSIONS SOCIALES

17 - Charente Maritime

SITUATION FAMILIALE ET RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES

Madame A et Monsieur J vivent maritalement et ont une fille à charge âgée de 13 ans. Madame A est à la recherche d’un emploi et perçoit l’allocation de solidarité spécifique. Elle travaille en tant qu’aide à domicile et fait ainsi quelques heures de travail par mois. Elle est réglée en chèque emploi service et ses ressources ne sont pas régulières.
Monsieur J travaille en CDI depuis janvier 2002 en tant que salarié agricole. Les revenus du ménage sont de 1 740,25 € par mois dont 456,94 € d’ASSEDIC pour Madame A.

La famille vit depuis 1983 dans un logement dont Madame A est propriétaire depuis 1994. La maison a plus de 100 ans et est en mauvais état, en particulier :
- les tuiles de la couverture sont décalées et poreuses,
- la charpente s’affaisse,
- la chambre de leur fille n’a pas de fenêtre et la douche familiale se trouve dans cette pièce,
- les murs de la chambre des parents sont en moellon brut,
- l’installation électrique est vétuste et dangereuse,
- les ouvertures ne sont plus étanches,
- l’eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau gaz au-dessus de l’évier de la cuisine et non raccordé à une évacuation de fumée.

Le logement a été déclaré insalubre par la DDASS en décembre 2007.

Ce dossier a été identifié dans le cadre d’une convention de partenariat signée entre la SACICAP les Prévoyants et le PACT de la Charente Maritime visant à aider des propriétaires-occupants en déclinaison du PDALPD régional de Poitou Charente.

PROBLÉMATIQUE

Afin de réaliser ces travaux de sortie d’insalubrité, la famille a demandé des subventions au Conseil Général 17 et à l’ANAH. Les subventions ne permettant pas d’assurer le financement total des  travaux la famille a besoin d’un complément de financement, mais n’a pas accès au prêt bancaire classique.

PROJET

Travaux de sortie d’insalubrité comprenant l’aménagement des chambres parents et enfant, le raccordement eaux usées à une fosse sceptique, réfection de l’installation électrique, réfection de la couverture et de la charpente, remplacement des ouvertures et crépissage de la façade.

CONTRIBUTION MISSIONS SOCIALES

Mise en place d’un prêt Missions Sociales de 24 777 € sur 6 ans en faveur d’une personne n’ayant pas accès au financement pour son projet d’accession à la propriété.
 

 

FINANCEMENT

47 777 €

COUT DE L'OPÉRATION GLOBALE COMPRENANT

Subventions : - ANAH pour 16 500 €
- Conseil général pour 6 500 €
Prêt Missions Sociales : 24 777 €
Durée : 6 ans
Mensualités à la charge du ménage (sans interêt)* : 193 €

PHOTOS AVANT

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PHOTOS APRÈS

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