UNE ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT SOCIAL

Le développement des Missions Sociales a conduit à la mise en place de partenariats avec les collectivités locales ou de grands partenaires institutionnels locaux.

Les SACICAP ont signé plus de 568 conventions impliquant plus de 63 départements, dont 258 conventions établies dans le cadre de dispositifs au profit des propriétaires occupants en complément des aides de l’ANAH. Les autres partenaires sont les Conseils généraux, les communautés urbaines et communes, les organismes HLM, les CAF, la MSA, des associations intervenant en faveur des personnes handicapées et des gens du voyage, les organismes nécessaires à la bonne mise en place de l’aide (PACT, CAL, Habitat et développement) et les ADIL.

Depuis 2007, 11 686 ménages ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 119,2 millions d'euros. Au total,  l'engagement financier des Missions Sociales s'élève à 211 millions d'euros.

En 2010, les objectifs ont été dépassés : plus de 3 000 ménages ont bénéficié de ces financements dans le cadre des dispositifs visant à lutter contre les logements indécents, l'amélioration de l'habitat, la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation au vivillissement et au handicap. Plus de la moitié des dossiers concerne les personnes âgées.

L'affectation de ces fonds "Missions Sociales des SACICAP" est la suivante :

••• 50% pour l’aide aux propriétaires occupants très modestes, en liaison avec des intervenants publics et des partenaires privés et sociaux sur les thématiques de la sortie d’insalubrité, de l’habitat indigne et de l’adaptation du logement au handicap et/ou au vieillissement dans le cadre des PDALPD, MOUS, OPAH et PIG.

••• 40% pour l’aide au financement de l’accession sociale en faveur de populations spécifiques dans le cadre du renouvellement urbain.

••• 10% pour l’accession sociale dans le cadre de la vente HLM.

La convention signée avec l'Etat comporte deux volets :

1/ Le volet Missions Sociales qui traite les problématiques suivantes :

-    Lutte contre l’indécence et l’indignité du logement
-    Adaptation au vieillissement et au handicap
-    Remise en état des copropriétés dégradées
-    Lutte contre la précarité énergétique
-    Accession sociale à la propriété
-    Ventes de logements HLM

Une enveloppe comprise entre 340 et 500 millions d’euros sera consacrée à ce volet par les 56 SACICAP, dont 140 à 200 millions d’euros exclusivement dédiés au Plan National de Lutte Contre la Précarité Energétique (programme « Habiter Mieux »). Cet engagement permettra d’octroyer environ 10 000 financements par an sous forme d’avances ou de prêts sans intérêt.


2/ Le volet Opérationnel qui concerne l’accession à la propriété

Les SACICAP et leurs filiales immobilières s’engagent à construire 25 000 logements en accession sociale à la propriété (Zone Anru, PSLA, PTZ+ (trois premières tranches), Logements à prix maîtrisés).