Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l'accession à la propriété des "classes laborieuses méritantes".

1908 / Naissance des SACI

Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l’accession à la propriété des « classes laborieuses méritantes ». Sociétés Anonymes sans but lucratif, les SACI ont été conçues sur initiatives privées (entreprises, personnes physiques, collectivités). Elles avaient pour objet la distribution de prêts aidés pour permettre aux familles modestes de devenir propriétaires.

1959 / l'immobilier

L’objet social des SACI est progressivement étendu à un ensemble de compétences immobilières tournées vers l’accession à la propriété (lotissement, construction de maisons et d’appartements, services immobiliers).

1977 / le PAP

Les SACI étaient les seuls distributeurs de prêts aidés pour l’accession à la propriété, les HLM.A, refinancés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

À partir de 1977, ce monopole laisse la place à une distribution des prêts PAP effectuée également par le Crédit Foncier de France et le Comptoir des Entrepreneurs.

1984 / les SACI, établissements de crédit

La loi bancaire confère aux SACI le statut d’Établissements de Crédit.

La loi n° 91-457 du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit Immobilier de France, en organisant et codifiant le fonctionnement des SACI conformément à la loi bancaire.

Indépendamment de cette évolution réglementaire des prêts aidés, la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit Immobilier de France, en regroupant les SACI sous l’autorité d’un organe central au sens de la loi
bancaire : la Chambre Syndicale. Celui-ci est notamment chargé de garantir la sécurité financière du réseau et de veiller à la cohérence de la gouvernance des SACI.

À sa création, le réseau compte plus de 120 membres (plus d’une SACI par département) qui possèdent tous la double qualification d’organisme HLM et d’établissement de crédit.

Pour permettre aux SACI de s’adapter aux évolutions de l’environnement, la loi de 1991 les autorise spécifiquement à détenir des filiales financières de droit commun intervenant dans le champ concurrentiel.

La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements de credit, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l'accession à la propriété.

La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements de crédit, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l’accession à la propriété. Cette évolution contraint le jeune réseau du Crédit Immobilier de France à engager une très profonde mutation. Les fondements de celle-ci sont établis en 1999 et 2000.

Le contexte concurrentiel dans lequel le Crédit Immobilier de France est alors plongé, lui impose en effet d'assurer :

 ••• l’évolution des activités historiques (crédit et immobilier) vers un statut de droit commun,

••• la création et le développement d’outils de refinancement performants permettant de garantir un accès du réseau aux marchés financiers pour se substituer à la Caisse des Dépôts,

••• la séparation des risques issus des activités immobilières désormais peu compatibles pour des sociétés qui se refinancent sur les marchés,

••• la redéfinition de sa mission sociale que l’évolution réglementaire n’a pas prévue.
 

CIFD devient la holding du Groupe Crédit Immobilier de France.

Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) devient une holding détenant le contrôle majoritaire des établissements de crédit régionaux, donnant ainsi naissance au Groupe Crédit Immobilier de France.

Les métiers immobiliers sont organisés en filières bénéficiant chacun d’une marque forte et de prestations fonctionnelles communes.

À partir de 2002, les SACI structurent une activité spécifique : les Missions Sociales. Cette activité traite des dossiers complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l'intervention spécifique des SACI. Les Missions Sociales s'exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de l'accession à la propriété pour des ménages à bas revenus.

À partir de 2002, les SACI structurent une activité spécifique : les Missions Sociales.

Cette activité traite de dossiers souvent complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l’intervention spécifique des SACI. Les conventions signées permettent une mise oeuvre effective et la mobilisation des compétences au profit de ménages à revenus modestes. La mise en place de financements, adaptés à chaque cas, facilite la réalisation des projets et permet de profiter pleinement de la compétence des SACI, et notamment de leur ingénierie financière.

Les Missions Sociales s’exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de l’accession à la propriété pour des ménages à bas revenus.

Les SACI interviennent dans les domaines suivants : accession très sociale, lutte contre l'habitat indigne, adaptation du logement au handicap et au vieillissement…

> Les bénéficiaires sont des personnes à ressources modestes et rencontrant des difficultés particulières pour accéder au logement par les mécanismes de marché, ou répondant à des critères définis par des politiques publiques explicites.

> L’accession à la propriété doit constituer le coeur d’intervention à décliner prioritairement au niveau local dans les domaines suivants :

••• accession très sociale,

••• accession en zone rurale,

••• revitalisation de l’habitat (reconquête des centres bourgs, diminution de l’habitat insalubre, adaptation aux personnes dépendantes…) à destination de propriétaires occupants,

••• accès au logement par l’accession à la propriété de populations spécifiques,

••• contribution via l’accession à la propriété aux actions de renouvellement urbain dans leur dimension de mixité sociale.

Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l'UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale.

L'organisation mise progressivement en place à partir des années 1999/2000 repose sur les principes suivants :

••• Le transfert des activités historiques dans des filiales spécifiques et distinctes de droit commun, dont les titres sont intégralement détenus par les SACI, directement ou indirectement,

••• L'organisation de ces filiales garantissant une bonne maîtrise des risques relatifs à chacun des métiers,

••• La mise en oeuvre par les SACI qui n'exercent plus d'activités concurrentielles directes d'une politique de Missions Sociales principalement tournées vers l'accession à la propriété des ménages les plus démunis ou les plus fragiles, en étroite liaison avec les collectivités locales,

••• Le financement des Missions Sociales par les dividendes versés par les filiales de droit commun.

Une évolution législative majeure étant nécessaire pour prendre acte de l'arrêt de l'activité de crédit des SACI, l'ordonnance du 25 août 2006 et la loi de ratification du 18 décembre 2006 consacre cette nouvelle organisation.

Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l'UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale.

••• Il consacre les 56 SACICAP comme opérateurs de proximité, dont le fort ancrage territorial s'appuie sur un sociétariat intégrant notamment les collectivités locales et les organismes HLM, et capables de répondre à tous les besoins en matière d'accession à la propriété (crédit, construction, aménagement, services).

••• Il fait sortir les SACICAP de la réglementation HLM (livre IV du CCH).

••• Avec l'appui des organismes HLM dont elles sont proches ou qu'elles contrôlent, il permet aux SACICAP de répondre à la demande forte de mise en oeuvre effective de la mixité sociale par une offre globale (locatif, locatif social, accession à la propriété, accession sociale), et d'être ainsi de véritables opérateurs de la mixité urbaine.

••• Il consacre le financement par les SACICAP de Missions Sociales dans le cadre de conventions passées entre l'État et l'UES-AP. Ces opérations peuvent le cas échéant, se réaliser en collaboration avec d'autres intervenants concernés par les mêmes sujets (ANAH, CDHAR, CAF…).

À travers l'UES-AP, les SACICAP restent membres de l'USH et peuvent ainsi contribuer par l'accession sociale à la propriété à la mise en place des parcours résidentiels.

Une convention a été signée avec l'Etat le 16 avril 2007. Compte tenu de l'importance des besoins de logements,l'État a souhaité conclure une convention prenant effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 6 ans.

Cette convention comporte deux parties :

> CONVENTION OPÉRATIONNELLE
Engagement des SACICAP à la réalisation d’un programme de construction et de vente de logement destinés à favoriser certains segments de l’accession à la propriété.

Cette partie est relative aux engagements collectifs des SACICAP à initier des programmes immobiliers portant sur 15 000 logements en accession sociale et très sociale à la propriété (zone ANRU, PSLA, Logements à prix maîtrisé). Ces programmes viennent compléter leur offre d’accession à la propriété.

> CONVENTION MISSIONS SOCIALES
A l’occasion de la signature de la convention opérationnelle, l’État et l’UES-AP ont décidé des modalités de la mise en oeuvre des Missions Sociales.

Les SACICAP sont tenues d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable aux Missions Sociales, avec un objectif global et collectif de financement en six ans compris entre 200 et 300 millions d’euros.

Ainsi la création des Missions Sociales par décision du Conseil Syndical des anciennes SACI en novembre 2002
se trouve confirmée et les conventions signées avec les collectivités locales ou les partenariats noués avec les
Organismes HLM représentés au sein de l’actionnariat des SACICAP trouvent leur prolongement et leur
consécration dans cette convention avec l’État.

Les SACICAP interviendront selon les modalités suivantes :

> Intervention très sociale en faveur de l'accession à la propriété.

Les SACICAP favorisent le financement d'opérations pour l'accession à la propriété très sociale dans le cadre suivant :

••• l'accession à la propriété très sociale pour des populations spécifiques quand l'accession est la meilleure solution préconisée pour résoudre les difficultés liées au logement,

••• le renouvellement urbain dans sa dimension de mixité sociale via l'accession à la propriété,

••• le portage foncier, notamment dans le cadre d'opérations sociales ou très sociales liées au logement,

••• la vente de logement HLM aux locataires.

Depuis 2007, les Sacicap se sont engagées à soutenir les politiques locales d’accession sociale. Dans le cadre de conventions Missions Sociales signées avec les collectivités locales, 125 opérations ont été engagées dont 65 en PSLA avec leurs filiales ou des bailleurs sociaux.
40 SACICAP favorisent et accompagnent la politique de l’État, au titre de leur activité Missions Sociales pour la vente HLM. 80 conventions ont été signées avec 104 bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire.
Acteur majeur de l’accession sociale, les SACICAP sont devenues depuis 2009 les principaux acteurs de la diversification de l’habitat dans les opérations en zone ANRU. Avec leurs filiales d’accession, les SACICAP sont ainsi présentes sur 38 quartiers en renouvellement urbain.

> Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants : habitat indigne, mise aux normes, amélioration et adaptation pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Les SACICAP mènent une politique de financements très sociaux en direction des propriétaires démunis pour leur permettre de sortir de situation d’insalubrité, d’adapter leur logement au handicap ou au vieillissement ou de rester dans leur logement au travers d’une mise aux normes.

Cette intervention rend souvent effective les actions de l’État, des collectivités locales ou d’autres intervenants en fournissant les financements complémentaires indispensables qui sont difficiles ou impossibles à obtenir autrement.

Les SACICAP proposent un financement adapté et tenant compte des aides à la personne complémentaires aux subventions dont bénéficient les populations concernées, voire avancent le montant des subventions pour faciliter la réalisation du projet et permettre ainsi aux propriétaires les plus démunis d’obtenir l’aide publique.

Cette action rencontre une préoccupation majeure des collectivités locales, notamment en milieu rural, celle de l’adaptation du logement au vieillissement de la population.

En 2008, les SACICAP et l'UES-AP ont décidé d'adopter une marque commune qui exprime l'ensemble de leurs valeurs : PROCIVIS.

En 2008, les SACICAP et l’UES-AP ont décidé d’adopter une marque commune qui exprime l’ensemble de leurs valeurs : PROCIVIS.

Les SACICAP peuvent ainsi s’appuyer autant que nécessaire sur des opérateurs de proximité disposant d’un savoir-faire étendu et reconnu.

En développant les Missions Sociales et en s’appuyant sur leurs filiales de droit commun, les SACICAP sont désormais des opérateurs maîtrisant l’ensemble de la problématique de l’accession à la propriété.

Même pour l’offre de logements locatifs, qu’ils soient sociaux ou intermédiaires, les SACICAP peuvent s’appuyer tant sur des organismes HLM partenaires que sur leurs propres filiales HLM au nombre d’une soixantaine (ESH et COOP).

Elles sont de ce fait capables d’apporter localement, en concertation avec les collectivités, des réponses extrêmement diversifiées et complémentaires pour tous les statuts d’habitat.

Elles sont ainsi un outil particulièrement efficace au service de la mixité sociale, de la cohésion territoriale et de la diversité de l’habitat.

Benoist APPARU, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme et Claude SADOUN, Président de l'UES-AP ont signé le 8 décembre 2010 un avenant à cette convention prolongeant l'engagement de 4 ans, jusqu'en 2017.

Benoist APPARU, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme et Claude SADOUN, Président de l'UES-AP ont signé le 8 décembre 2010 un avenant à cette convention prolongeant l'engagement de 4 ans, jusqu'en 2017.

Cet avenant prévoit la construction de 25 000 logements sur une durée de 10 ans (2008 - 2017). Il fixe également un objectif global et collectif des 56 SACICAP compris entre 340 et 500 millions d’euros sur la même période. Sur cette enveloppe globale, ces dernières s’engagent pour un montant de 140 à 200 millions d’euros* dans le cadre du Plan National de Lutte Contre la Précarité Energétique. Comme l’a souligné Benoist APPARU : « Le réseau PROCIVIS s’inscrit de ce fait comme un partenaire essentiel du programme « Habiter Mieux** » ». Ce financement devra permettre d’octroyer environ 10 000 prêts par an et de mettre en place une caisse nationale d’avances de l’ordre de 35 millions d’euros par an.

Cette signature constitue indiscutablement une reconnaissance de la pertinence des Missions Sociales et de l’efficacité des interventions individuelles et collectives des SACICAP. Elle consacre pleinement la validité du choix qu’a opéré le législateur en 2006 en faisant des SACICAP et de leurs filiales un acteur global au service du logement.

* Création d’une caisse d’avance remboursable et octroi de prêts Missions Sociales avec ou sans intérêts.

** Le programme « Habiter Mieux » cible les propriétaires occupants à faibles revenus, éligibles à l’Anah, et doit bénéficier fortement aux ménages des plus défavorisés. Il illustre la notion de développement durable en conciliant les volets écologique, économique et social. Les travaux financés constituent de fait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et permettre à de nombreux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal ou de simplement pouvoir se chauffer.