Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l'accession à la propriété des "classes laborieuses méritantes".

1908 / Naissance des SACI

Les Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l’accession à la propriété des « classes laborieuses méritantes ». Sociétés Anonymes sans but lucratif, les SACI ont été conçues sur initiatives privées (entreprises, personnes physiques, collectivités). Elles ont pour objet la distribution de prêts aidés pour permettre aux familles modestes de devenir propriétaires.

1959 / l'immobilier

L’objet social des SACI est progressivement étendu à un ensemble de compétences immobilières tournées vers l’accession à la propriété (lotissement, construction de maisons et d’appartements, services immobiliers).

1977 / le PAP

Les SACI étaient les seuls distributeurs de prêts aidés pour l’accession à la propriété, refinancés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

À partir de 1977, ce monopole laisse la place à une distribution des prêts PAP conjointe avec le Crédit Foncier de France et le Comptoir des Entrepreneurs.

1984 / les SACI, établissements de crédit

La loi bancaire confère aux SACI le statut d’Établissements de Crédit.

La loi n° 91-457 du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit Immobilier de France, en organisant et codifiant le fonctionnement des SACI conformément à la loi bancaire.

Indépendamment de cette évolution réglementaire des prêts aidés, la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit Immobilier de France, en organisant et codifiant le fonctionnement des SACI conformément à la loi bancaire.

À sa création, le réseau compte plus de 120 membres (plus d’une SACI par département) qui possèdent tous la double qualification d’organisme HLM et d’établissement de crédit.

Pour permettre aux SACI de s’adapter aux évolutions de l’environnement, la loi de 1991 les autorise spécifiquement à détenir des filiales de droit commun intervenant dans le champ concurrentiel.

La constitution du réseau entraîne la création de la Chambre Syndicale, son organe central au sens de la loi bancaire. Celui-ci est notamment chargé de garantir la sécurité financière du réseau et de veiller à la cohérence de la gouvernance des SACI.

La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l'accession à la propriété.

La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l’accession à la propriété. Cette évolution contraint le jeune réseau du Crédit Immobilier de France à engager une très profonde mutation. Les fondements de celle-ci sont préparés en 1999 et 2000.

Le contexte concurrentiel dans lequel le Crédit Immobilier de France est alors plongé, lui impose en effet d'assurer :

••• l’évolution des activités historiques (crédit et immobilier) vers un statut fiscal de droit commun,

••• la création et le développement d’outils de refinancement performants permettant de garantir un accès du réseau aux marchés financiers pour se substituer à la Caisse des Dépôts,

••• la séparation des risques issus des activités immobilières et de crédit désormais peu compatibles pour des sociétés qui se refinancent sur les marchés,

••• la redéfinition de sa mission sociale que l’évolution réglementaire n’a pas prévue.
 

À partir de 2002, les SACI structurent une activité spécifique : les Missions Sociales. Cette activité traite des dossiers complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l'intervention spécifique des SACI. Les Missions Sociales s'exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de l'accession à la propriété pour des ménages à bas revenus.

Cette activité traite des dossiers complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l’intervention spécifique des SACI. Les conventions signées permettent une mise oeuvre effective et la mobilisation des compétences au profit de  ménages à revenus modestes. La mise en place de financements, adaptés à chaque cas, facilite la réalisation des projets et permet de profiter pleinement de la compétence des SACI, et notamment de leur ingénierie financière.

Les Missions Sociales s’exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de  l’accession à la propriété pour des ménages à bas revenus.

Les SACI interviennent dans les domaines suivants : accession très sociale, lutte contre l'habitat indigne, adaptation du logement au handicap et au vieillissement…

> Les bénéficiaires sont des personnes à ressources modestes et rencontrant des difficultés particulières pour accéder au logement par les mécanismes de marché, ou répondant à des critères définis par des politiques publiques explicites.

> L’accession à la propriété doit constituer le coeur d’intervention à décliner prioritairement au niveau local dans les domaines suivants :

••• accession très sociale,

••• accession en zone rurale,

••• revitalisation de l’habitat (reconquête des centres bourgs, diminution de l’habitat insalubre, adaptation aux personnes dépendantes…) à destination de propriétaires occupants,

••• accès au logement par l’accession à la propriété de populations spécifiques,

••• contribution via l’accession à la propriété aux actions de renouvellement urbain dans leur dimension de mixité sociale.

Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l'UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale.

L'organisation mise progressivement en place à partir des années 1999/2000 repose sur les principes suivants :

••• Le transfert des activités historiques dans des filiales spécifiques et distinctes de droit commun, dont les titres sont intégralement détenus par les SACI, directement ou indirectement,

••• L'organisation de ces filiales garantissant une bonne maîtrise des risques relatifs à chacun des métiers,

••• La mise en oeuvre par les SACI qui n'exercent plus d'activités concurrentielles directes d'une politique de Missions Sociales principalement tournées vers l'accession à la propriété des ménages les plus démunis ou les plus fragiles, en étroite liaison avec les collectivités locales,

••• Le financement des Missions Sociales par les dividendes versés par les filiales de droit commun.

Une évolution législative majeure étant nécessaire pour prendre acte de l'arrêt de l'activité de crédit des SACI, l'ordonnance du 25 août 2006 et la loi de ratification du 18 décembre 2006 consacre cette nouvelle organisation.

Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l'UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale.

••• Il consacre les 56 SACICAP comme opérateurs de proximité, dont le fort ancrage territorial s'appuie sur un sociétariat intégrant les collectivités locales et les organismes HLM, et capables de répondre à tous les besoins en matière d'accession à la propriété (crédit, construction, aménagement, services).

••• Il fait sortir les SACICAP de la réglementation HLM (livre IV du CCH).

••• Avec l'appui des organismes HLM dont elles sont proches ou qu'elles contrôlent, il permet aux SACICAP de répondre à la demande forte de mise en oeuvre effective de la mixité sociale par une offre globale (locatif, locatif social, accession à la propriété, accession sociale), et d'être ainsi de véritables opérateurs de la mixité urbaine.

••• Il consacre le financement par les SACICAP de Missions Sociales dans le cadre de conventions passées entre l'État et l'UES-AP. Ces opérations peuvent le cas échéant, se réaliser en collaboration avec d'autres intervenants concernés par les mêmes sujets (ANAH, CDHAR, CAF…).

À travers l'UES-AP, les SACICAP restent membres de l'USH et peuvent ainsi contribuer par l'accession sociale à la propriété à la mise en place des parcours résidentiels.

Une convention a été signée avec l'Etat le 16 avril 2007. Compte tenu de l'importance des besoins de logements,l'État a souhaité conclure une convention prenant effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 6 ans.

Cette convention comporte deux parties :

> CONVENTION OPÉRATIONNELLE
Engagement des SACICAP à la réalisation d’un programme de construction et de vente de logement destinés à favoriser l’accession à la propriété.

Cette partie est relative aux engagements collectifs des SACICAP à initier des programmes immobiliers portant sur 15 000 logements en accession sociale et très sociale à la propriété (zone ANRU, PSLA, Logements à prix maîtrisé). Ces programmes viennent compléter leur offre d’accession à la propriété.

> CONVENTION MISSIONS SOCIALES
A l’occasion de la signature de la convention opérationnelle, l’État et l’UES-AP ont décidé des modalités de la mise en oeuvre des Missions Sociales.

Les SACICAP sont tenues d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable aux Missions Sociales, avec un objectif global et collectif de financement en six ans compris entre 200 et 300 millions d’euros.

Ainsi la création des Missions Sociales par décision du Conseil Syndical des anciennes SACI en novembre 2002
se trouve confirmée et les conventions signées avec les collectivités locales ou les partenariats noués avec les
Organismes HLM représentés au sein de l’actionnariat des SACICAP trouvent leur prolongement et leur
consécration dans cette convention avec l’État.

Les SACICAP interviendront selon les modalités :

> Intervention très sociale en faveur de l'accession à la propriété.

Les SACICAP favorisent le financement d'opérations pour l'accession à la propriété très sociale dans le cadre suivant :

••• l'accession à la propriété très sociale pour des populations spécifiques quand l'accession est la meilleure solution préconisée pour résoudre les difficultés liées au logement,

••• le renouvellement urbain dans sa dimension de mixité sociale via l'accession à la propriété,

••• le portage foncier, notamment dans le cadre d'opérations sociales ou très sociales liées au logement,

••• la vente de logement HLM aux locataires.

Les SACICAP partent d'un acquis : elles ont engagé près de 50 opérations de PSLA avec leurs filiales ou en partenariat avec des bailleurs sociaux et ont signé 25 conventions de vente HLM avec les bailleurs sociaux. Elles ont initié les premières opérations d'accession en ZUS avec l'aide de la prime à l'accession sociale avant la création même de l'ANRU.

> Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants : habitat indigne, mise aux normes, amélioration et adaptation pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Les SACICAP mènent une politique de financements très sociaux en direction des propriétaires démunis pour leur permettre de sortir de situation d’insalubrité, d’adapter leur logement au handicap ou au vieillissement ou de rester dans leur logement au travers d’une mise aux normes.

L’État, les collectivités locales ou d’autres intervenants ne peuvent mener seuls ces opérations, les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir.

Les SACICAP proposent un financement adapté et tenant compte des aides à la personne complémentaires aux subventions dont bénéficient les populations concernées, voire avancent le montant des subventions pour faciliter la réalisation du projet et permettre ainsi aux propriétaires les plus démunis d’obtenir l’aide publique.

Cette action rencontre une préoccupation majeure des collectivités locales, notamment en milieu rural, celle de l’adaptation du logement au vieillissement de la population.

En 2008, les SACICAP et l'UES-AP ont décidé d'adopter une marque commune qui exprime l'ensemble de leurs valeurs : PROCIVIS.

En 2008, les SACICAP et l'UES-AP ont décidé d'adopter une marque commune qui exprime l'ensemble de leurs valeurs : PROCIVIS.